Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Principe de légalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Principe de légalité
1. Le régime et l'activité pénitentiaires s'exercent avec les garanties et dans les limites établies par la Constitution, la présente Loi et les règlements qui la développent, ainsi que par les décisions judiciaires.
2. Le régime pénitentiaire implique une relation de sujétion spéciale des détenus à l'égard de l'Administration. Les règlements du Gouvernement la développent conformément aux dispositions de la présente Loi.
Art. 1 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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