Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9. Accès aux prestations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Accès aux prestations
1. Les détenus ont droit à l'assistance sanitaire et à des moyens pour mener des activités éducatives, culturelles et de loisirs.
2. Ces droits s'exercent conformément aux dispositions de la présente Loi et des règlements qui la développent.
Art. 9 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.