Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 8. I nformation sur le régime d'internement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. I nformation sur le régime d'internement
Les détenus doivent recevoir des informations sur le régime d'internement au Centre pénitentiaire, leurs droits et devoirs, les règles disciplinaires et les procédures pour formuler des demandes, des plaintes et des recours.
Art. 8 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2023/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.