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Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 7. Dignité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 7. Dignité

1. Les détenus ont le droit d'être désignés par leur propre nom.

2. Les détenus ont le droit de bénéficier de conditions d'internement dignes, notamment en ce qui concerne leurs besoins vitaux.

3. Ils ont également le droit :

a) De disposer de leurs propres vêtements conformément à ce qui est déterminé par voie réglementaire ou d'opter pour ceux que leur fournit le Centre pénitentiaire.

b) De disposer des biens leur appartenant qu'autorisent la loi et le règlement.

4. Les détenus ont droit à l'intimité, notamment dans les communications et les visites avec leur entourage familial et personnel, sans préjudice des limitations établies pour des raisons de sécurité et d'ordre interne du Centre pénitentiaire.

En vigueur depuis le 26/10/2023 · texte original · Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire (BOPA 2023-10-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2023/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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