Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6. Principes relatifs au traitement personnel dans le domaine pénitentiaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Principes relatifs au traitement personnel dans le domaine pénitentiaire
1. Les détenus ne peuvent faire l'objet de tortures ni être soumis à des mauvais traitements ou à des vexations en paroles ou en actes.
2. Ils ne peuvent pas non plus faire l'objet de traitements dégradants ni d'une rigueur inutile ou disproportionnée dans l'application des normes qui régissent le régime pénitentiaire.
3. Les détenus ont le devoir de traiter avec respect et considération les fonctionnaires et les autorités du Corps pénitentiaire, ainsi que le personnel qui exerce ses fonctions au Centre pénitentiaire. Ils ont également le devoir de se comporter correctement envers les autres détenus.
4. Le manquement aux devoirs de traitement personnel engage la responsabilité disciplinaire conformément aux dispositions de la présente Loi.
Art. 6 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.