Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 67. C ontrat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. C ontrat
1. La relation de travail est établie par voie de contrat avec l'Administration pénitentiaire, conformément aux dispositions des règlements d'application de la présente Loi.
2. En cas de travail à l'extérieur, la relation de travail est établie directement entre le détenu et l'entreprise qui offre le poste de travail. La relation de travail doit être compatible avec le régime de semi-liberté.
Art. 67 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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