Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 68. Suspension des droits prévus par la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Suspension des droits prévus par la Loi
1. Les droits reconnus aux détenus par la présente Loi peuvent être suspendus temporairement en cas de graves troubles de l'ordre dans les centres pénitentiaires qui obligent à adopter des mesures d'exception et à requérir l'intervention de la Police andorrane (Corps de police) pour le rétablissement de l'ordre.
2. L'adoption des mesures d'exception incombe aux ministres compétents en matière de justice et d'intérieur, qui doivent en rendre compte immédiatement au Gouvernement, à l'organe juridictionnel compétent et au Ministère public.
Art. 68 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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