Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 66. Critères d'attribution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Critères d'attribution
Les critères de priorité dans l'accès au travail doivent être fixés par voie de règlement lorsqu'il n'est pas possible de procurer un emploi à tous les détenus qui en font la demande. En tout état de cause, les détenus soumis à l'obligation de travailler bénéficient d'une priorité.
Art. 66 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.