Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 64. Principes applicables au travail pénitentiaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Principes applicables au travail pénitentiaire
1. L'Administration pénitentiaire doit favoriser l'accès au travail des détenus, en ce qui concerne les tâches communautaires et les services du Centre.
2. Le travail pénitentiaire ne peut être appliqué comme mesure de correction et ses conditions d'exercice doivent respecter la dignité, les droits du travail et la protection de sécurité sociale du détenu.
3. L'Administration pénitentiaire veille à ce que les rémunérations du travail soient adaptées au rendement, à la catégorie professionnelle et à l'activité exercée. Les rémunérations perçues sont versées sur le compte spécial visé à l'article 23.
Art. 64 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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