Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 60. Assistance sanitaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Assistance sanitaire
1. Les centres pénitentiaires doivent fournir des services sanitaires de prise en charge des détenus.
2. L'organisation des services sanitaires est régie par règlement, lequel doit prévoir la collaboration de spécialistes et les modalités de conventionnement avec des centres hospitaliers et psychiatriques pour l'internement des détenus lorsque cela est nécessaire.
Art. 60 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2023/art-60
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.