Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5. Sécurité et intégrité personnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Sécurité et intégrité personnelle
1. L'Administration pénitentiaire a le devoir de garantir la vie, l'intégrité personnelle et la santé des détenus.
2. L'Administration pénitentiaire doit adopter les mesures nécessaires pour assurer la coexistence pacifique au sein du Centre pénitentiaire et éviter les situations de risque pour les détenus.
3. L'Administration pénitentiaire a l'obligation d'examiner et de traiter avec la plus grande célérité possible les demandes ou les plaintes formulées par les détenus en relation avec leur sécurité personnelle et d'adopter, le cas échéant, les mesures préventives appropriées.
Art. 5 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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