Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 58. Prescription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Prescription
1. Les infractions disciplinaires très graves et graves se prescrivent par deux mois et les infractions légères, par un mois. La prescription est interrompue à compter du moment où la procédure de sanction est engagée.
2. Les sanctions imposées pour des infractions très graves et graves se prescrivent par un an et celles imposées pour des infractions légères, par six mois.
Art. 58 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.