Article 55. Droits du détenu faisant l'objet d'un dossier disciplinaire

Article 55. Droits du détenu faisant l'objet d'un dossier disciplinaire

Le détenu qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a les droits suivants :

a) Droit d'être informé des faits qui lui sont imputés, des infractions que ces faits peuvent constituer, des sanctions qui peuvent lui être infligées, de l'identité de la personne désignée comme instructeur et de la personne compétente pour infliger la sanction.

b) Droit d'accès au dossier disciplinaire, de connaître l'état d'avancement de la procédure et d'obtenir des copies des documents, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

c) Droit de formuler des observations, de proposer les preuves qu'il juge opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Droit à la présomption d'innocence et droit de ne pas témoigner contre lui-même.

e) Droit d'être assisté par son avocat et de communiquer avec lui à partir du moment où lui est notifiée l'ouverture du dossier disciplinaire, et à tout moment au cours de l'instruction du dossier.

f) Droit d'être assisté gratuitement par un interprète lorsque le détenu est un ressortissant étranger qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue nationale, ou l'une des langues des États voisins, au cours de l'instruction du dossier.

g) Droit à la traduction orale dans l'une des langues des États voisins de toutes les notifications qui lui sont faites au cours de l'instruction du dossier, lorsque le détenu ne comprend pas ou ne parle pas la langue nationale.

h) Droit d'obtenir une décision motivée.

i) Tout autre droit reconnu par la Constitution ou par les lois.