Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 52. Infractions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Infractions légères
1. Constituent des infractions légères les conduites, actes ou omissions qui enfreignent la réglementation pénitentiaire et qui ne sont pas visés aux articles précédents.
2. La liste des infractions légères doit être établie par règlement, selon les critères du paragraphe précédent.
Art. 52 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.