Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4. Principe de non-discrimination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Principe de non-discrimination
Les détenus ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination en raison de leur race, de leurs opinions politiques, de leurs croyances religieuses, de leur condition sociale ou de toute autre circonstance personnelle. Ils ne peuvent pas non plus faire l'objet de discrimination en raison de leur nationalité. Ce principe doit s'appliquer dans tous les domaines du régime et de l'activité pénitentiaires.
Art. 4 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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