Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 46. Congé de sortie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Congé de sortie
1. Les détenus peuvent quitter le Centre pénitentiaire lorsqu'ils disposent d'un congé de sortie accordé par l'autorité judiciaire compétente conformément aux dispositions de la législation procédurale pénale.
2. Le directeur du Corps pénitentiaire doit émettre un rapport préalable sur les circonstances sur lesquelles l'octroi du congé de sortie doit être fondé.
3. Le Corps pénitentiaire ou la Police andorrane (Corps de police), selon ce qui est prévu par voie réglementaire, doivent adopter les mesures nécessaires pour garantir la surveillance des détenus pendant qu'ils bénéficient du congé de sortie, conformément à ce qu'a déterminé l'organe juridictionnel qui l'a accordé.
Art. 46 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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