Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 45. Transfèrement des détenus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Transfèrement des détenus
1. Les détenus peuvent sortir du Centre pénitentiaire en raison des actes judiciaires qui les concernent, conformément à ce que décide l'autorité judiciaire compétente.
2. Ils peuvent également sortir du Centre pénitentiaire pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement hospitalier, lorsqu'une prise en charge suffisante ne peut être assurée avec les moyens sanitaires dont dispose le Centre. Les hospitalisations dans des établissements hospitaliers doivent être communiquées à l'autorité judiciaire compétente, au Ministère public et au ministre concerné.
3. Les transfèrements des détenus doivent être effectués de manière à garantir leur dignité, leur sécurité et leurs autres droits. L'accompagnement, la conduite et la garde des détenus pendant les transfèrements relèvent du Corps pénitentiaire ou de la Police andorrane (Corps de police), dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Art. 45 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.