Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 44. Actions d'accompagnement social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Actions d'accompagnement social
L'Administration générale doit veiller à ce que ses services sociaux ou ceux des communes aident les détenus mis en liberté à trouver un logement adéquat, lorsqu'ils n'en disposent pas, ainsi qu'un emploi.
Art. 44 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.