Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43. Libération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Libération
1. La mise en liberté des détenus doit être ordonnée par l'autorité judiciaire compétente. L'Administration pénitentiaire doit procéder à la mise en liberté de manière immédiate dès réception de la communication judiciaire écrite, après accomplissement des formalités pénitentiaires nécessaires.
2. L'Administration pénitentiaire doit porter à la connaissance de l'autorité judiciaire compétente les cas dans lesquels, du fait de l'extinction de la peine et, le cas échéant, de l'application des aménagements de peine, elle estime qu'il y a lieu de mettre un détenu en liberté.
Art. 43 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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