Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 42. Corps pénitentiaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Corps pénitentiaire
1. Le Corps pénitentiaire a pour mission d'assurer la garde des détenus ainsi que les autres missions que détermine la Loi du Corps pénitentiaire.
2. Les membres du Corps pénitentiaire constituent un corps spécial de fonctionnaires et ont la qualité d'agents de l'autorité, dans le cadre de la spécificité de leurs fonctions. Ils sont régis par leur réglementation spécifique et par les dispositions de la présente Loi.
Art. 42 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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