Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 41. Compétences en matière de sécurité et de surveillance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Compétences en matière de sécurité et de surveillance
1. La surveillance extérieure des centres pénitentiaires relève de la Police andorrane (Corps de police). La surveillance et la sécurité internes des centres relèvent du Corps pénitentiaire.
2. En cas de nécessité, le ministre compétent peut autoriser l'entrée des forces de police à l'intérieur des centres.
Art. 41 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.