Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Exercice des droits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Exercice des droits
1. Le régime d'internement n'affecte pas l'exercice des droits fondamentaux de la personne au-delà des limites découlant de la condamnation, du sens de la peine et du régime d'internement prévu par la présente Loi.
2. Les détenus peuvent exercer les droits civils, politiques, sociaux et d'autre nature, à l'exception de ceux qui sont incompatibles avec l'objet de leur détention ou l'exécution de la condamnation.
Art. 3 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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