Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 35. Acquisition de biens de consommation et d'usage personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Acquisition de biens de consommation et d'usage personnel
1. Les détenus peuvent acquérir des biens de consommation et d'usage personnel dans les limites établies par voie réglementaire. Les règlements de régime intérieur ne peuvent pas restreindre les dispositions que, le cas échéant, peuvent établir les règlements généraux en la matière.
2. L'acquisition de produits peut se faire à l'économat du Centre. Les détenus peuvent participer au contrôle de la qualité et des prix de l'économat dans les conditions prévues à l'article 33.
3. Les emballages et les produits provenant de l'extérieur sont soumis à inspection et à contrôle.
4. En cas de mauvaise conduite, le droit d'acquérir et de posséder des biens peut être restreint, à l'exception des biens d'hygiène personnelle de première nécessité.
Art. 35 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.