Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 34. Bonne conduite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Bonne conduite
1. Les détenus qui maintiennent une attitude de respect des règles de régime intérieur et qui effectuent des prestations personnelles contribuant au bon ordre, à la propreté et à l'hygiène du Centre peuvent bénéficier de la réduction de peine pour bonne conduite dans les conditions établies par la législation de procédure pénale.
2. Ce bénéfice peut être retiré totalement ou partiellement en cas d'infraction ultérieure par le détenu aux règles pénitentiaires.
3. Le directeur du Corps pénitentiaire peut proposer l'adoption de mesures relatives à la bonne conduite ou à son retrait, conformément aux dispositions de la législation de procédure pénale.
Art. 34 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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