Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Garanties en matière de droits et libertés fondamentaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Garanties en matière de droits et libertés fondamentaux
Le régime d'internement doit respecter, en tout état de cause :
a) La personnalité et la dignité humaine des détenus.
b) La liberté idéologique et religieuse des détenus.
c) Les droits et libertés fondamentaux, les autres droits et les intérêts juridiques des détenus qui ne sont pas affectés par la condamnation.
Art. 2 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.