Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22. Dépôt des objets personnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Dépôt des objets personnels
Un dépôt doit être constitué avec les objets et autres effets susceptibles de générer un risque pour l'intégrité et la sécurité du détenu lui-même et des autres détenus. Ce dépôt est restitué au moment de la sortie définitive du détenu ou aux personnes autorisées par le détenu lui-même, sauf si l'autorité judiciaire en ordonne la rétention et la garde par le Centre pénitentiaire.
Art. 22 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.