Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17. Régimes spéciaux d'internement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Régimes spéciaux d'internement
1. Les centres pénitentiaires doivent adopter les mesures nécessaires pour rendre effectives les prévisions établies à l'article précédent par l'établissement de régimes spéciaux en fonction de la typologie des détenus.
2. Les centres pénitentiaires doivent également prendre les mesures nécessaires pour que les détenus atteints de maladies physiques ou psychiques puissent recevoir l'assistance médicale ou psychologique dont ils ont besoin.
3. Les mesures prévues au présent article ne doivent pas être appliquées en cas de création de centres spécialisés ou lorsque l'incarcération s'effectue dans un centre étranger en application d'une convention ou d'un accord international.
Art. 17 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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