Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18. Mandat judiciaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Mandat judiciaire
L'incarcération d'une personne au Centre pénitentiaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un mandat décidé par l'autorité judiciaire compétente. Elle peut également résulter d'une présentation volontaire, dont l'autorité judiciaire doit être immédiatement informée afin qu'elle décide ce qu'il convient.
Art. 18 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.