Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14. O rganisation des centres pénitentiaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. O rganisation des centres pénitentiaires
1. L'organisation interne des centres pénitentiaires est régie par règlement, dans le respect, en tout état de cause, des dispositions de la présente Loi relatives au régime pénitentiaire.
2. Le règlement ne peut restreindre, directement ou indirectement, les droits des détenus reconnus par la Loi.
Art. 14 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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