Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13. Création et gestion des centres pénitentiaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Création et gestion des centres pénitentiaires
1. Il appartient au Gouvernement de décider la création des centres pénitentiaires en fonction des besoins existants dans la Principauté d'Andorre.
2. L'exercice de la politique pénitentiaire et la gestion des centres pénitentiaires relèvent du ministère compétent en matière de justice.
Art. 13 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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