Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11. Droit de formuler des demandes, des plaintes et des recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Droit de formuler des demandes, des plaintes et des recours
Les détenus ont le droit de formuler des demandes et de présenter des plaintes et des recours en relation avec le régime d'internement, conformément aux dispositions de la présente Loi et des règlements qui la développent.
Art. 11 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.