Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Audit d'impact
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Audit d'impact
1. À l'issue de deux années d'application de l'Impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, et ainsi de suite pour les périodes biennales échues suivantes, le Gouvernement commandera un audit de l'impact de la mise en œuvre de cet impôt, ainsi que du Fonds pour la promotion du tourisme, afin qu'il évalue le recouvrement et l'impact sur le tourisme dans la Principauté d'Andorre, entre autres indicateurs jugés d'intérêt.
2. Le rapport final de l'audit est publié sur le site web du ministère du tourisme et est transmis au Conseil général afin que la commission législative compétente l'examine. Une fois le rapport reçu par la commission, la personne titulaire du ministère du tourisme doit comparaître devant cette commission, tous les deux ans, pour présenter ledit rapport.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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