Disposition finale première. Développement et exécution de la Loi

Disposition finale première. Développement et exécution de la Loi

1. Le Gouvernement est chargé de rédiger les dispositions et les règlements nécessaires au développement et à l'exécution de la présente Loi dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

2. Les modèles de déclaration de l'Impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques sont fixés par règlement, lequel doit établir, outre la forme, le lieu et les délais de leur présentation, les cas et les conditions de leur présentation par voie télématique.

3. La gestion et le recouvrement de l'Impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques régi par la présente Loi sont délégués au ministère chargé des finances.

4. Pendant les six premiers mois d'application de l'Impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, les contribuables pourront formuler des consultations portant exclusivement sur l'interprétation des articles de la Loi, auxquelles le ministère chargé des finances devra répondre dans un délai maximal de six mois et qui auront un caractère contraignant. Le Gouvernement établira par voie réglementaire les modalités et la portée selon lesquelles ces consultations pourront être effectuées.