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Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième. Auditoria d’impacte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional segona. Auditoria d’impacte

1. Transcorreguts dos anys d’aplicació de l’Impost sobre les estades en allotjaments turístics, i així de manera successiva per als biennis vençuts següents, el Govern encarregarà una auditoria de l’impacte de la implementació d’aquest impost, així com del Fons per a l’impuls del turisme, per tal que valori la recaptació i l’impacte sobre el turisme al Principat d’Andorra, entre altres indicadors que es considerin d’interès.

2. L’informe final de l’auditoria es publica a la web del ministeri de turisme i es tramet al Consell General per tal que l’examini la comissió legislativa corresponent. Un cop rebut per la comissió, la persona titular del ministeri de turisme ha de comparèixer davant d’aquesta comissió, cada dos anys, per presentar el dit informe.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · texte original · Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification… (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2022/da-2?data=2022-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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