Article 9. Notion et détermination de la base d'imposition

Article 9. Notion et détermination de la base d'imposition

1. La base d'imposition est constituée par le nombre de jours que comprend chaque période de séjours du contribuable dans les hébergements touristiques visés à l'article 3.

2. La base d'imposition est déterminée selon la méthode du régime du réel (détermination directe) et, à titre subsidiaire, selon la méthode d'estimation indirecte, conformément à ce que dispose, dans ce dernier cas, l'article 43 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal.

3. Dans la méthode du régime du réel (détermination directe), sont considérés comme jours de séjour les jours ou les fractions de jour que comporte le séjour continu du contribuable dans le même hébergement touristique, dans les termes établis par voie réglementaire.

4. L'Administration fiscale peut appliquer la méthode d'estimation indirecte dans les cas où le substitut du contribuable ne présente pas l'autoliquidation de l'impôt ou présente des autoliquidations incomplètes ou inexactes et ne fournit pas les données d'occupation de l'établissement ou de l'équipement touristique qu'il exploite. Dans ce cas, le nombre de jours de séjour est déterminé, de préférence, et sans préjudice de l'utilisation des autres moyens établis par la législation en vigueur, par les moyens suivants :

a) À partir des données statistiques d'occupation des hébergements touristiques du même type situés dans la Principauté d'Andorre.

b) À partir des données provenant d'études du secteur réalisées par des organismes publics ou par des organisations privées selon des techniques statistiques appropriées. Les données obtenues pour procéder à l'estimation indirecte du nombre de jours de séjour doivent se rapporter, de préférence, à l'année de la période de déclaration que l'on entend régulariser.