Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Impôt brut (quota de tributació)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Impôt brut (quota de tributació)
L'impôt brut (quota de tributació) s'obtient en multipliant le nombre de jours de séjour ou fraction par le taux d'imposition correspondant selon le type d'hébergement touristique, conformément aux tarifs suivants : Catégorie de l'hébergement touristique Tarif (euros) Hébergements touristiques 5 étoiles 3,00 Hébergements touristiques 4 étoiles / 4 épis 2,00 Logements à usage touristique 2,00 Hébergements touristiques 2 ou 3 étoiles / 2 ou 3 épis ou en cours de classement 1,50 Autres hébergements touristiques 1,00
Art. 10 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2022/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.