Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. E xigibilité de l'impôt
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. E xigibilité de l'impôt
1. Le substitut doit exiger l'impôt du contribuable à tout moment depuis son exigibilité jusqu'à la fin du séjour dans l'hébergement touristique, sauf si l'impôt a été acquitté préalablement par une personne ou une entité intermédiaire agissant en tant que représentant du contribuable, dans les termes et conditions précisés par voie réglementaire.
2. Le contribuable doit communiquer au substitut les éléments nécessaires pour déterminer la cotisation fiscale, et doit lui fournir, le cas échéant, les pièces justificatives de l'application de l'une quelconque des exonérations prévues à l'article 4.
Art. 8 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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