Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Modification de l'article 44 des Statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Modification de l'article 44 des Statuts
L'article 44 des Statuts de la Loi portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, est modifié et rédigé comme suit : « Article 44. Opérations de crédit La dette de la société ne peut pas dépasser cinquante pour cent (50%) de ses capitaux propres consolidés. Dans toute opération de crédit, Andorra Turisme S.A.U sera obligatoirement régie par les dispositions de la législation en vigueur en matière de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. »
Art. 46 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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