Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Modification de l'article 45 des Statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Modification de l'article 45 des Statuts
L'article 45 des Statuts de la Loi portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, est modifié et rédigé comme suit : « Article 45. Bénéfices sociaux Les produits de la société, à quelque titre que ce soit, après déduction de toutes les dépenses et de tous les amortissements, constituent les bénéfices sociaux, qui sont répartis comme suit :
a) En tout état de cause, 10% au moins des bénéfices sociaux doivent être affectés au fonds de réserve, jusqu'à ce que ce fonds représente au minimum 20% du capital social.
b) Quant au reste, le Conseil d'administration doit présenter à l'Assemblée générale des actionnaires la proposition d'affectation et d'utilisation des bénéfices. »
Art. 47 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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