Article 45. Modification de l'article 29 des Statuts

Article 45. Modification de l'article 29 des Statuts

L'article 29 des Statuts de la Loi portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, est modifié et rédigé comme suit : « Article 29. Composition

1. Le Conseil d'administration est l'organe de gestion, d'administration et de représentation de la société et d'exécution des décisions sociales. Il est composé de six membres au minimum et de dix au maximum, dont un président, un vice-président et un secrétaire.

2. Font partie du Conseil d'administration, en tout état de cause, en tant que personnes désignées en représentation des 52% des actions qui doivent nécessairement appartenir au Gouvernement, les personnes suivantes et avec les fonctions suivantes :

• Président : le ministre titulaire du Tourisme.
• Vice-président : le ministre titulaire des Finances.
• Secrétaire : la personne désignée par le ministre titulaire du Tourisme.
• Les trois autres administrateurs sont désignés par le Gouvernement.
• Les 48% d'actions restantes peuvent désigner directement les quatre autres administrateurs membres du Conseil d'administration au moyen du regroupement volontaire d'actions visé à l'article suivant. La désignation de ces administrateurs est facultative pour les pourcentages d'actions regroupés donnant droit à leur désignation qui appartiennent au Gouvernement. Le Gouvernement peut désigner, dans ce cas, jusqu'à quatre administrateurs supplémentaires, parmi lesquels peuvent figurer un représentant des comuns et trois représentants des associations les plus représentatives du secteur touristique du pays.

3. Le gérant de la société assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative mais sans droit de vote. Y assistent également, sans droit de vote, les conseillers que le Conseil d'administration lui-même estime nécessaires. »