Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Modification de l'article 1 des Statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Modification de l'article 1 des Statuts
L'article 1 des Statuts de la Loi portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, est modifié et rédigé comme suit : « Article 1. Dénomination Sous la dénomination d'Andorra Turisme, SAU, est constituée une société publique par actions, comprise dans l'article 4 de la Loi générale des finances publiques, qui est régie par les normes en vigueur en matière de sociétés commerciales et par les présents statuts. »
Art. 44 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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