Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Fait générateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Fait générateur
Constituent le fait générateur de l'impôt les séjours, par jours ou fractions de jour, avec ou sans nuitée, effectués par les contribuables dans l'un quelconque des hébergements touristiques prévus par la législation en vigueur en matière d'hébergement touristique, et dans les groupes d'hébergements touristiques qui peuvent être établis par la Loi, à l'exception des aires d'accueil de camping-cars.
Art. 3 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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