Article 35. Modification de l'article 40

Article 35. Modification de l'article 40

L'article 40 de la Loi générale de l'hébergement touristique est modifié et rédigé comme suit : « Article 40. Le Registre des HUT et des EGHUT (définition, cadre légal et champ d'application)

1. Le ministère compétent en matière de tourisme est responsable de la création et de la gestion du Registre des Logements à Usage Touristique et du Registre des Entreprises de Gestion de Logements à Usage Touristique.

2. Les HUT et les EGHUT doivent obligatoirement être inscrits au registre correspondant.

3. Le numéro d'inscription au Registre des HUT doit obligatoirement figurer sur tout type de support où il est annoncé ou promu. Cette obligation, et en particulier celles qui se rapportent à la publicité, à la promotion et à la communication, doivent également être respectées par les intermédiaires ou par les responsables des lieux où la publicité est faite.

4. L'annulation ou la modification de l'inscription d'une unité immobilière au Registre des HUT peut intervenir à la demande du propriétaire ou de son représentant légal, ou bien d'office, en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction pour infraction très grave entraînant comme sanction la radiation définitive du Registre du HUT en infraction, ou par suite de toute autre cause prévue par la législation en vigueur. Lorsqu'un logement dûment enregistré comme HUT change de propriétaire, le nouveau propriétaire doit régulariser les données du Registre des Logements à Usage Touristique dans un délai maximal d'un mois à compter de la signature de l'acte devant notaire. Toute autre modification affectant les données d'enregistrement d'un HUT doit être régularisée au Registre des Logements à Usage Touristique dans un délai maximal d'un mois à compter de la survenance des faits.

5. L'annulation de l'inscription d'une unité immobilière au Registre des HUT peut intervenir à l'initiative de la copropriété si ses statuts interdisent l'activité. La procédure est réglementée par voie réglementaire.

6. L'annulation de l'inscription d'une EGHUT au Registre des Entreprises d'Exploitation de Logements à Usage Touristique peut intervenir à la demande de l'EGHUT elle-même, ou bien d'office, par le ministère compétent en matière de tourisme, en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction pour infraction très grave entraînant comme sanction la fermeture définitive de l'entreprise contrevenante, par suite de toute autre cause prévue par la législation en vigueur ou en raison de la cessation de son activité commerciale.

7. Ces registres centralisent toutes les demandes, tous les dossiers et toutes les données se rapportant aux HUT, aux EGHUT et à leur parc immobilier.

8. Le ministère compétent en matière de tourisme doit inscrire au Registre des HUT les autorisations, la catégorie, le cas échéant, les inspections et les éventuelles sanctions.

9. Le ministère compétent en matière de tourisme doit inscrire au Registre des EGHUT les autorisations, les inspections et les éventuelles sanctions.

10. Le Registre des HUT a pour finalité d'identifier les HUT autorisés et leurs caractéristiques.

11. Le Registre des EGHUT a pour finalité d'identifier les EGHUT autorisées et de déterminer la composition de leur parc immobilier.

12. Le ministère compétent en matière de tourisme est le seul service habilité à gérer le Registre des HUT et le Registre des EGHUT, sous l'autorité du ministre compétent en matière de tourisme.

13. Le Gouvernement doit réglementer par voie réglementaire le fonctionnement des registres et leurs modalités de consultation.

14. Le Gouvernement doit veiller à assurer la coordination entre le Registre des HUT et celui des EGHUT et les autres registres administratifs. Le reste de la procédure et des conditions requises d'enregistrement est réglementé par voie réglementaire. »