Article 34. Modification de l'article 38

Article 34. Modification de l'article 38

L'article 38 de la Loi générale de l'hébergement touristique est modifié et est rédigé comme suit : « Article 38. Le contrat de gestion ou de prestation de services Si les EGHUT ne sont ni propriétaires ni titulaires de droits réels sur les HUT qu'elles gèrent, elles doivent conclure un contrat de gestion de HUT avec les propriétaires ou titulaires de droits réels sur ces mêmes appartements. Le contrat de gestion de HUT doit être conclu par écrit et signé en double exemplaire. L'EGHUT doit remettre un exemplaire signé du contrat au propriétaire du HUT ou au titulaire de droits réels sur ce même HUT et doit archiver l'autre. Le contrat de gestion de HUT doit indiquer, au minimum, que le propriétaire ou le titulaire de droits réels sur le logement habilite l'EGHUT à gérer de manière intégrale l'unité immobilière selon le régime spécifique et la modalité de bail (location) touristique de HUT, ou bien à fournir les services de conciergerie. Le contrat de gestion de HUT doit également régler les honoraires et le mode de rémunération de l'EGHUT, et doit prévoir expressément un délai d'échéance. »