Article 36. Modification de l'article 48

Article 36. Modification de l'article 48

L'article 48 de la Loi générale de l'hébergement touristique est modifié et rédigé comme suit : « Article 48. Obligations des hébergements touristiques à l'exception des refuges de montagne et des aires d'accueil de camping-cars

1. Les hébergements touristiques sont tenus d'avoir un registre d'occupation. Les établissements sont responsables du traitement et de la gestion des données qu'ils obtiennent et inscrivent dans ce registre, conformément aux dispositions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles.

2. La forme et le modèle du Registre d'Occupation des Hébergements Touristiques doivent être les modèles officiels, selon ce qui est établi par voie réglementaire.

3. Les établissements d'hébergement touristique doivent inscrire au Registre d'Occupation des Hébergements Touristiques les éléments fixés par voie réglementaire, et au minimum les éléments essentiels suivants :

a) Date d'enregistrement de l'arrivée et date d'enregistrement du départ de tous leurs clients.

b) Nom, prénoms, nationalité et date de naissance de tous leurs clients.

c) Respect de l'une des exemptions prévues à l'article 4 de la Loi régissant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007 , du 20 septembre, de création de la société publique Andorra Turisme, SA.

4. Les établissements doivent transmettre, par une voie télématique garantissant les conditions maximales de sécurité et selon la fréquence établie par voie réglementaire, au Service de Police, au moyen du système convenu à cet effet, les données personnelles visées au paragraphe précédent et les autres données fixées par voie réglementaire. Le ministère compétent en matière d'intérieur est responsable de la gestion des données obtenues à cet effet. »