Article 33. Modification de l'article 37

Article 33. Modification de l'article 37

L'article 37 de la Loi générale de l'hébergement touristique est modifié et est rédigé comme suit : « Article 37. Conditions requises et cadre légal des EGHUT

1. L'exercice de l'activité commerciale de gestion de logements à usage touristique requiert obligatoirement l'inscription préalable de l'entreprise au Registre des EGHUT prévu à l'article 40.

2. Les EGHUT doivent obligatoirement être inscrites au Registre des entreprises de gestion de logements à usage touristique.

3. L'inscription d'une EGHUT au Registre donne lieu à l'obtention d'une plaque officielle indiquant sa dénomination commerciale. Ce signe distinctif est délivré par le ministère compétent en matière de tourisme et doit figurer dans le bureau principal de l'EGHUT, à un endroit bien visible pour le public et les clients.

4. Les EGHUT sont définies par le règlement correspondant, qui fixe les conditions requises obligatoires quant à leurs caractéristiques ainsi que pour la prestation et la qualité des services.

5. Lorsque le parc immobilier d'une EGHUT est égal ou supérieur à un nombre de HUT qui sera fixé par règlement, elle doit disposer d'une réception d'accueil du public présentant les caractéristiques fixées par règlement, conformément au paragraphe 4 ci-dessus.

6. On entend par parc immobilier de chaque EGHUT l'ensemble des logements à usage touristique gérés de manière intégrale par l'EGHUT, tel que le prévoit l'article 35.2, en vue de leur location selon les modalités et les conditions requises définies par la présente Loi. L'EGHUT est tenue de communiquer au ministère chargé du Registre la liste de son parc immobilier. »