Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Modification de l'article 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Modification de l'article 26
L'article 26 de la Loi générale de l'hébergement touristique est modifié et est rédigé comme suit : « Article 26. Définition des établissements complémentaires d'hébergement touristique Sont des établissements complémentaires d'hébergement touristique les hébergements constitués en une unité entrepreneuriale d'exploitation, de titularité publique, privée ou mixte, qui se consacrent à fournir, avec ou sans autres services à caractère complémentaire, de manière habituelle et professionnelle, un hébergement temporaire, moyennant contrepartie, conformément aux groupes détaillés à l'article 27. Les établissements complémentaires sont situés dans des bâtiments destinés exclusivement à cet usage. L'activité dénommée bed & breakfast (hébergement chez des particuliers, avec ou sans service de petit-déjeuner) n'est en aucun cas acceptée en tant qu'établissement complémentaire d'hébergement touristique. »
Art. 28 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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