Article 27. Modification de l'article 19

Article 27. Modification de l'article 19

L'article 19 de la Loi générale de l'hébergement touristique est modifié et est rédigé comme suit : « Article 19. Définition et classification des établissements du groupe aires d'accueil de camping-cars Ont la considération d'aire d'accueil de camping-cars les espaces de terrain, dûment délimités, ouverts au public pour l'occupation exclusive par des camping-cars en transit, qui permettent l'hébergement pour la durée de séjour maximale définie par règlement, laquelle ne peut excéder 24 heures, sans droit au déploiement d'éléments de camping ou d'éléments qui dépassent le périmètre du véhicule. Ils n'admettent aucun élément fixe d'hébergement, tel que des bungalows ou des modules. Les espaces destinés au stationnement de camping-cars doivent être définis, quant à leurs caractéristiques essentielles et services minimaux, à leur capacité, ainsi qu'à la prestation et à la qualité des services, par règlement, sans préjudice de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de protection de l'environnement et autres. »