Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. D otation du Fonds pour la promotion du tourisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. D otation du Fonds pour la promotion du tourisme
1. Le Fonds est doté des produits obtenus de l'Impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques. Cette dotation est affectée aux dépenses directement liées aux objectifs établis par l'article 22.
2. Les produits découlant des majorations prévues par la Loi relative aux bases de l'ordre juridique fiscal pour présentation tardive d'autoliquidations relatives à cet impôt, ainsi que les intérêts moratoires qui peuvent être applicables, ne sont pas intégrés dans ce fonds et, par conséquent, ne sont pas affectés aux finalités qui y sont déterminées.
Art. 21 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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