Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Remboursement des produits (recettes) indus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Remboursement des produits (recettes) indus
1. La qualité pour demander les remboursements des produits (recettes) indus qui s'avèrent applicables appartient à l'un quelconque des contribuables, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
2. Le droit de percevoir les remboursements reconnus appartient aux contribuables qui ont acquitté le paiement de l'impôt au substitut ou, en l'absence de paiement, au substitut du contribuable lui-même.
3. Lorsque le substitut du contribuable présente la demande de remboursement et que le bénéficiaire du remboursement doit être le contribuable, le substitut est tenu de verser le remboursement de manière anticipée et, à compter de ce moment, il a le droit de percevoir les remboursements correspondants auprès du ministère chargé des finances.
Art. 13 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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